Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), ont pour objet, conformément aux dispositions des articles L.441-6 et suivant du code de commerce, de définir les conditions dans lesquelles la société LANTEK SYSTEMES fournit au « Client », acheteur professionnel (le « Client »), qui l’accepte, les produits et services qu’elle commercialise. Les CGV s’appliquent quelles que soient les clauses figurant sur les documents du « Client » (notamment ses conditions générales d’achat). Toute commande par le « Client » ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par la société LANTEK SYSTEMES, emporte l’adhésion entière et sans réserve du « Client » aux présentes CGV, ce dernier reconnaissant ainsi en avoir parfaite connaissance.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Toute dérogation aux présentes CGV devra être expressément acceptée par la société LANTEK SYSTEMES, par écrit. La dérogation ne vaudra que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée.
Sauf convention contraire, les offres émises par la société LANTEK SYSTEMES sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission. Seuls les descriptions et prix arrêtés par écrit sur les devis, les bons de commande acceptés ou les factures remises au « Client » font foi. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. A cet égard, la société LANTEK SYSTEMES se réserve le droit de modifier ses logiciels sans apporter de corrections sur ces supports de communication.
Tous les documents techniques, quels qu’ils soient (études, projets, devis, etc.), remis au « client » demeurent la propriété exclusive de la société LANTEK SYSTEMES – seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents – et doivent lui être rendus à sa demande.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet.
Dans le cas contraire, il sera dû à la société LANTEK SYSTEMES le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement, suivant facturation détaillée des prestations effectuées et justificatif des frais engagés.
Le « Client » s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société LANTEK SYSTEMES et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
La société LANTEK SYSTEMES conserve la propriété intellectuelle et le savoir-faire inhérent à ces études, projets, documents ainsi que sur les logiciels vendus.
Tout transfert de droit de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat distinct entre la société LANTEK SYSTEMES et le « Client ».
D’une façon générale, le « Client » reconnaît que toutes les informations communiquées, quelles qu’elles soient, concernant LANTEK SYSTEMES et ses produits et services (études, projets, documents telles que les offres commerciales, fiches techniques, etc.), sont de nature confidentielle, et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision.
Tous les logiciels vendus par la société LANTEK SYSTEMES sont soumis au « contrat de licence LANTEK » remis au « client » avec le support physique du logiciel. L’utilisation d’un logiciel LANTEK entraine l’acceptation de ce contrat.
5.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur ses produits et services figurant sur ses offres, et accepté par la société LANTEK SYSTEMES, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
5.2 modalités
Les ventes de produits et de services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du « Client », par la société LANTEK SYSTEMES.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le « Client ».
5.3 Modification
Dès réception, les commandes transmises à la société LANTEK SYSTEMES sont irrévocables pour le « Client ». Le « Client ne peut les retirer, les annuler ou les modifier, sauf acceptation écrite de la société LANTEK SYSTEMES, tant sur le principe de la modification ou de l’annulation, que sur le montant des frais engagés qui resteront à la charge du « Client ».
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un « Client » devra être faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et parvenir à la société LANTEK SYSTEMES au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale.
La modification devra être expressément acceptée par la société LANTEK SYSTEMES, également au moyen d’un écrit.
En cas de modification de la commande par le client, la société LANTEK SYSTEMES sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Les délais de livraison des produits ou de la prestation de services seront fixés dans l’offre ou la commande. A défaut, la société LANTEK SYSTEMES proposera une date de livraison ou d’intervention au « Client ». Ces délais ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. La société LANTEK SYSTEMES s’efforcera néanmoins de respecter les délais de livraison qu’elle aura indiqués à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société LANTEK SYSTEMES, que sous les conditions suivantes : respect par le « Client » des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre entreprise ou son approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison ou de prestation initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le « Client » et enregistrée par la société LANTEK SYSTEMES.
Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. A cet égard, les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du « Client » sont inopposables à la société LANTEK SYSTEMES.
La mise en route du matériel livré et installé est réputée réalisée en cas de fonctionnement du système dans des conditions normales, indépendamment d’un niveau de performance particulier.
Si les conditions d’une réception (provisoire ou définitive) sont réunies, notamment en cas d’utilisation du système vendu et/ou mis en place, mais que le « Client » n’a pas fait le nécessaire pour qu’elle soit constatée contradictoirement, la société LANTEK SYSTEMES rédige alors seule le procès-verbal, la réception étant ainsi réputée réalisée.
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société LANTEK SYSTEMES que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois jours à compter de la réception.
Il appartient au « Client » de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le « Client » sans l’accord préalable exprès, écrit, de la société LANTEK SYSTEMES, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société LANTEK SYSTEMES que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société LANTEK SYSTEMES ou son mandataire, le « Client » ne pourra demander à LANTEK SYSTEMES que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le « Client » couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le « Client » dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le dernier des marchandises concernées.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société LANTEK SYSTEMES se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Toutes les commandes que la société LANTEK SYSTEMES accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le « Client » présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société LANTEK SYSTEMES a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du « Client » à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le « Client » ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société LANTEK SYSTEMES peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le « Client », de garanties. La société LANTEK SYSTEMES aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du « Client » communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le « Client » du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, elle pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le « Client » puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Dans le cas où un « Client » passe une commande à la société LANTEK SYSTEMES, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), cette dernière pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le « Client » puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Le prix est celui qui figure dans l’offre ou le tarif de la société LANTEK SYSTEMES.
Il est établi en fonction des conditions économiques existantes au moment de son établissement, et il est donc susceptible d’évoluer en fonction de leur modification.
Les prix s’entendent hors taxes.
Les prix des logiciels s’entendent hors frais de port et au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix des prestations dans les locaux du « Client » s’entendent, sauf mention contraire dans l’offre ou la commande, frais de déplacement inclus et au tarif en vigueur au jour de la réalisation.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du « Client ».
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le « Client ».
Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables au comptant ou à la date mentionnée sur la facture.
11.1 Paiement
Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure (en général, et sauf accord express particulier, au 30ème jour suivant la date de réception du matériel, celle-ci étant définie comme la livraison au sens des présentes conditions). Les acomptes seront toutefois payés comptant. La remise d’un titre de paiement de constitue pas le paiement.
La remise d’un titre de paiement de constitue pas le paiement.
Seul l’encaissement effectif des chèques traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Les frais éventuels qui seraient occasionnés par le refus d’un moyen de paiement seront à la charge de l’acheteur.
Sauf accord express des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelques prétextes que ce soit, y compris en cas de litige.
Les frais éventuels qui seraient occasionnés par le refus d’un moyen de paiement seront à la charge de l’acheteur.
Sauf accord express des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelques prétextes que ce soit, y compris en cas de litige.
11.2 Non-paiement
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévue par l’article L. 441-6 du code du commerce.
Aucun rappel ou mise en demeure n’est nécessaire pour faire courir les pénalités de retard.
En outre, la société LANTEK SYSTEMES se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le « Client », en principal et accessoire, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, la société LANTEK SYSTEMES pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du « Client », ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société LANTEK SYSTEMES pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
La société LANTEK SYSTEMES pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société LANTEK SYSTEMES se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au « Client » dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, le « Client » est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins qu’elle ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, LANTEK SYSTEMES se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du « Client » et les versements effectués étant acquis à LANTEK SYSTEMES à titre de clause pénale.
Les produits doivent être vérifiés par le « Client » à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 6.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le « Client » par écrit dans un délai de huit (8) jours suivants la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de huit (8) jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le « Client » plus de trente (30) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le « Client » des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le « Client » ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la société LANTEK SYSTEMES. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société LANTEK SYSTEMES vis-à-vis du « Client », à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de mise en œuvre et d’utilisation par le « Client », notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société LANTEK SYSTEMES.
Au titre de la garantie des vices cachés, la société LANTEK SYSTEMES ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le « Client » puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La société LANTEK SYSTEMES garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du « Client ». Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par LANTEK SYSTEMES. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de ces produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. La garantie ne concerne que les vices cachés. Le « Client » étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et le « Client » est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. LANTEK SYSTEMES ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. La garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. La garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Elle cesse de plein droit dès lors que le « Client » n’a pas averti la société LANTEK SYSTEMES du vice allégué dans un délai de huit (8) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
La responsabilité de la société LANTEK SYSTEMES est strictement limitée à son obligation de garantie définie. Elle est limitée au montant des sommes perçues au titre de la vente du logiciel LANTEK. Elle ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte d’exploitation, perte de productivité, perte de revenu, réclamation de tiers, etc. Le « Client » est responsable de la mise en œuvre du logiciel LANTEK dans les conditions normales et prévisibles d’utilisation, et dans le respect des préconisations de la société LANTEK SYSTEMES. Il incombe au « Client » de choisir un matériel correspondant à son besoin et, si nécessaire, de s’assurer auprès de LANTEK SYSTEMES de l’adéquation du matériel avec le logiciel choisi.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuite déchargeant la société LANTEK SYSTEMES de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, la société LANTEK SYSTEMES préviendra le « Client » par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société LANTEK SYSTEMES et son « Client » pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
L'élection de domicile est faite par la société LANTEK SYSTEMES à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société LANTEK SYSTEMES, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la société LANTEK SYSTEMES, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société LANTEK SYSTEMES, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du « Client » fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Le fait pour la société LANTEK SYSTEMES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.